Décret n°95-589 du 6 mai 1995 décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
17/03/2007
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 décret relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995