LES TEXTES DE LOI

	Décret n°95-589 du 6 mai 1995 décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions	17/03/2007
	Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 décret relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995	17/03/2007
	Projet de loi du 7 février 2006 projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Belgique)	17/03/2007

L'IMMATRICULATION DU VEHICULE

	Le certificat de non-gage nécessaire pour la vente d'un véhicule	17/03/2007
	Le certificat de cession de véhicule nécessaire pour la vente d'un véhicule	17/03/2007
	La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - CERFA 10672*03 nécessaire pour immatriculer un véhicule	17/03/2007
	Demande d'attestation en véhicule collection pour demander une carte grise collection	17/03/2007

DETENTION DE SUPPORT D'ARME

	Demande de détention de matériel de guerre roulant de collection pour avoir une autorisation de détention de support d'arme ou de blindé	17/03/2007
	Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5ème catégorie II ou de 7ème catégorie I pour vendre ou céder une arme ou un blindé	17/03/2007

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